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Définition PAL Prêt Action Logement
Le PAL Prêt Action Logement, anciennement désigné par la terminologie « prêt employeur » ou « prêt 1 % logement », est destiné aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes. Ce prêt est une aide à l'accession pour financer en partie, l'acquisition d'un bien en qualité de résidence principale, dans l'ancien, le neuf, ou à la construction. Il est possible aussi de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une location. Rappelons que l'employeur cotise auprès d'un organisme collecteur qui peut accorder en contrepartie un crédit immobilier à taux intéressant aux salariés de l'entreprise.
Le montant maximum du prêt est de 30.000€.
Le PAL propose un taux d'intérêt nominal annuel fixe de 1% (hors assurance obligatoire).
La durée du prêt est libre : de 5 à 25 ans.
Ce prêt peut être utilisé pour :
- Un achat immobilier en VEFA, dans l'ancien ou le neuf,
- L'acquisition d'un logement HLM vendu par un organisme de logement social,
- L'accession sociale à la propriété dans le neuf dont le Prêt social location accession,
- L'accession en BRS (bail réel solidaire), dans l'ancien ou le neuf,
- Des travaux d'amélioration notamment dans le cadre de l'amélioration de la performance énergétique,
- Une location : ce prêt peut être utilisé pour financer le dépôt de garantie.
Pour être éligible au PAL, le salarié emprunteur doit respecter les plafonds de ressources selon des zones géographiques définies et être primo-accédant. Chaque employeur peut définir des conditions plus ciblées ; il est indispensable de prendre attache avec la DRH de votre entreprise pour en savoir plus.
La définition "PAL Prêt Action Logement" a été créée le 19/02/2024
Plus de mots
- PAL Prêt Action Logement
- Parties communes
- PAS Prêt d'Accession Sociale à la propriété
- Pavillon
- Permis d'aménager
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Plan d'Aménagement de Zone
- Plan de masse
- Plan local d'urbanisme (PLU)
- Plus-value immobilière
- Plus-value immobilière latente / Moins-value immobilière latente
- POS : Plan d'occupation des sols
- Préemption
- Prêt immobilier
- Prêt immobilier capé
- Prêt immobilier in fine
- Primo-accédant
- Privilège de prêteur de deniers
- Promesse de vente
- Promoteur immobilier
- Protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier
- Provision sur frais de notaire
- PTZ
- Publicité foncière